Détention provisoire : Quelle est la durée d'une détention provisoire ?

En France, près de 20 000 personnes sont détenues dans l'attente de leur jugement, soit plus d'un quart de l'intégralité des prisonniers.

La première cause de ces détentions provisoire est la procédure de comparution immédiate qui conduit régulièrement à des placements en détention dans l'attente d'un jugement définitif, la seconde est le placement en détention provisoire ordonné dans le cadre d'instruction. 

Cette détention provisoire censée être exceptionnelle est ainsi l'une des causes de la surpopulation carcérale.

Les modalités de cette détention provisoire diffèrent selon les procédures et les qualifications juridiques, alors quelle est la durée maximale de cette détention provisoire ?  

I/ Durée de la détention provisoire dans le cadre d'un renvoi en comparution immédiate

Lorsque le Procureur de la République décide de vous renvoyer en comparution immédiate à l'issue de votre garde à vue, deux possibilités peuvent alors se présenter : 

Premièrement, si votre comparution ne peut avoir lieu le jour même devant le Tribunal correctionnel : c'est le cas par exemple lorsque vous êtes déféré le dimanche (voir également le samedi pour les Tribunaux hors de Paris), le Tribunal ne siégeant pas ce jour là. 

Dans ce cas, c'est le Juge des libertés et de la détention qui pourra, à la demande du Procureur, décider du placement en détention provisoire. S'il ordonne un tel placement en détention provisoire, le jugement en comparution immédiate devra impérativement avoir lieu sous 3 jours ouvrables, à défaut, le prévenu est remis d'office en liberté.  (article 396 du Code de procédure pénale).

Deuxièmement, si votre comparution devant le Tribunal correctionnel a lieu le jour même, mais que vous souhaitez disposer de temps pour préparer votre défense, ou que le Tribunal décide de renvoyer d'office votre affaire en raison de la surcharge de l'audience, se posera alors la question de votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. 

Si le Tribunal décide de vous placer en détention provisoire, il sera alors tenu par des délais impératifs et devra alors rendre son jugement définitive dans les 2 mois suivant la première comparution, ou dans les 4 mois si la peine encourue est supérieur à 7 ans d'emprisonnement. Dans le cas d'un non-respect de ces délais, le prévenu sera alors remis d'office en liberté (Article 397-3 du Code de procédure pénale) 

Attention, cette disposition a été modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, ainsi pour toutes les procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024, ce délai est fixé à 3 mois (peu importe la peine encourue). 

II/ Durée de la détention provisoire dans le cadre d'une instruction

Lors d'une instruction, la durée de la détention provisoire dépend de la qualification des faits pour lesquels vous avez été mis en examen : 

- En matière délictuelle :

La détention provisoire ne peut, en principe, excéder 4 mois (6 mois pour les délits en matière de terrorisme). Cependant, le Juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation de la détention pour un nouveau délai de 4 mois, lors d'un débat contradictoire, et selon les critères de l'article 144 du Code de procédure pénale. 

Cette ordonnance de prolongation de 4 mois peut ensuite être renouvelée sans que la durée totale de détention provisoire ne puisse excéder un an, ou deux si l'instruction porte sur des faits commis hors de France, sur des faits en matière de terrorisme ou si il s'agit de faits de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et sont réprimés d’une peine égale à dix ans d'emprisonnement.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel peut exceptionnellement prolonger la détention provisoire pour une nouvelle durée de 4 mois, de sorte que la détention provisoire peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois.

 - En matière criminelle : 

La détention provisoire ne peut, en principe, excéder un an. A la suite de cette période d'un an, lors d'un débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention pourra alors prolonger la détention de 6 mois par ordonnance motivée, sur le fondement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale. 

Cette ordonnance de maintien en détention pourra alors être renouvelée dans la limite de deux ans.

Cette décision peut être renouvelée, dans la limite de 2 ans si la peine encourue est inférieure à vingt années de réclusion criminelle. Dans le cas contraire, la détention provisoire peut être renouvelée dans la limite de 3 ans (4 ans en matière de terrorisme, de proxénétisme, de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, d'extorsion de fonds, et de crime commis en bande organisée ou en présence de crimes multiples).

A tout moment, lorsque vous êtes placé en détention provisoire, vous pouvez déposer une demande de mise en liberté afin de demander votre placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique. 

Votre cabinet d'avocat en droit pénal à Paris 5 vous assiste, dans toute la France, dans le cadre de votre détention provisoire, dans la rédaction de vos demandes de mise en liberté ainsi qu'aux débats contradictoires et audiences devant la chambre de l'instruction. 

Pour ce faire, contactez votre cabinet d'avocat en droit pénal à Paris 5.