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Le cabinet a obtenu, devant la Cour d'appel de Rennes, la requalification de faits de harcèlement en diffamation et leur prescription. L'action publique est donc éteinte, le client n'est finalement pas condamné.
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Vous ou l'un de vos proches êtes placé en garde à vue ? Vous êtes convoqué pour être entendu par les forces de l'ordre dans le cadre d'une audition libre ? L'inquiétude ne doit pas laisser ...
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Que prévoit le droit pénal français face à la pratique de l'excision : un arsenal répressif extrêmement complet et une compétence extraterritoriale assure une répression pour tous faits qui seraient commis sur des mineurs vivant sur le sol français.
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A l’heure ou le débat public se tourne régulièrement vers des paroles de haines et le rejet de l’autre, ou un candidat à l’élection présidentielle est un délinquant multirécidiviste ...
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